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Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes (3)

Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes

Paris, le 15 mai 2020. La Fédération des Entreprises de Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) a saisi cette semaine la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) au sujet du refus du paiement en espèces ouvertement affiché par plusieurs commerçants indépendants et enseignes de distribution.

La FEDESFI, dont les adhérents ont notamment pour activité le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des distributeurs de billets, cite à l’appui les cas de grandes enseignes de bricolage et de vins et spiritueux, ainsi que ceux de différents petits points de vente, qui refusent les espèces pour, selon leurs affirmations, éviter la propagation du virus.

La FEDESFI rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives envisagées par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire. Au contraire, le « retrait d’espèces » est expressément cité dans les actes de première nécessité autorisés.

Le comportement de ces commerçants « repose sur de fausses allégations, susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse constitutive d’un délit ». Le refus de recevoir des espèces constitue en outre une infraction sanctionnée pénalement.

Pour la FEDESFI, il est urgent d’endiguer cette pratique, notamment parce qu’elle conduit à exclure les consommateurs qui ne disposent pas de carte de paiement. Le 6 avril dernier, le Défenseur des Droits avait ainsi dénoncé « une pratique discriminatoire ».

La FEDESFI est alarmée par cette entrave à la liberté d’utiliser les espèces, qui profite évidemment aux grands opérateurs privés internationaux gérant les cartes bancaires et terminaux de paiement, ceux-ci ayant mis en œuvre des communications orientées afin de nourrir les craintes – non avérées – liées au paiement en espèces.

En mettant l’emphase sur le moment du paiement, plus que sur les manipulations des produits, et en omettant d’évoquer les risques liés à la manipulation des cartes bancaires ou terminaux de paiement, ces communications faussent en leur faveur le jeu de la concurrence et encouragent des psychoses dommageables au libre choix du mode de paiement.

LA FEDESFI rappelle que les gestes barrières passent par le port du masque et la désinfection des mains après toute manipulation d’objets.

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Nouvelle actualité FEDESFI

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LE TRANSPORT DE FONDS ET DE VALEUR & COVID19 (5)

LE TRANSPORT DE FONDS ET DE VALEUR & LE COVID19

Face à une crise sanitaire sans précédent, et tout au long du confinement, les transporteurs de fonds ont continué leur activité. En effet, le maintien des flux de liquidité, l'abondement des automates bancaires, la mise en place des minima sociaux, ont nécessité la poursuite des activités de transport de fonds. Activités sensibles pour la continuité économique sur l'ensemble du terrotoire , les  transporteurs de fonds avec l'engagement des salariés du secteur ont pleinement assurés leur mission.

Afin de limiter au maximum les risques de contaminations que ce soit dans les centre-forts comme dans l'espace réduit des véhicules blindés, les oganisations syndicales avec les organisations patronales ainsi que les instances ministérielles, ont mis en place un guide des bonnes pratiques.

Il est regrettable que certains concurrents en matière de moyens de paiement, autres que les espèces, aient joué la carte de la peur et de la contamination par des billets de banque, bien que sans fondement, afin d'augmenter leur part de marché. Les publications scientifiques existantes actuellement montrent que les liquidités n'emportent pas le risque supposé et il est loisible de voir au quotidien des échanges dans les commerces où les clients prennent les articles choisis qui sont ensuite manipulés par le commerçant ou la caissière avant d'être rangé à nouveau par le client. Ces manipulations multiples et croisées étant des vecteurs  bien plus concrets de transport et d'échange du virus qu'un paiement en liquidité dont les valeurs sont entreposées plusieurs heures dans une caisse ou un porte monnaie. Mais psychologiquement, en matière d'inquiétudes face à une nouvelle menace, l'irrationnel est par trop souvent une réaction immédiate qui ôte toute réflexion, et dans notre cas nous empêche de mesurer la réalité de tous les gestes que nous faisons comme ceux des autres autour de nous.

Quoiqu'il en soit, les transporteurs de fonds avec leurs équipes ont répondu présent et continueront de vous accompagner au quotidien.

 

Pour en savoir plus, deux articles scientifiques :

COVID19 ETUDE COREB & CURRENCY NEWS

 
 

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Qui sommes-nous ?
Fedesfi : La Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire

Créée en 2003, FEDESFI est une organisation professionnelle représentant les sociétés de transports de fonds et valeurs en France.

Définis par ses statuts, les objectifs qu’elle poursuit sont triples :

  • représenter la profession auprès des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des différents acteurs du secteur ;
  • défendre les intérêts de la profession ;
  • promouvoir le développement des métiers de la sécurité fiduciaire.

Les entreprises qui adhèrent à FEDESFI représentent entre 60 et 65 % du secteur (1). La Fédération est organisée en quatre divisions.

  • Division « Transports plus de 30 000 € » (entreprises de transports en véhicules blindés avec des hommes armés ou en véhicules banalisés avec des hommes non armés disposant de contenus sécurisés) : Brink’s, Prosegur, Temis, ESSE, Corstrans ;
  • Division « Transports moins de 30 000 € » (entreprises assurant des transports en véhicules banalisés, les convoyeurs n’étant pas armés) : BCI-Moneygard, Protecval (Groupe Brink’s), Les Goëlands (Groupe Temis) ; Vith Connexion
  • Division « Transports de bijoux et métaux précieux » : HBJO (Groupe Temis), BGS (groupe Brink’s) ;
  • Division « Technologies » : Tecnove security, Vehixel, SQS, Oberthur Cash Protection, Spinnaker).

Son président est, depuis le 14 décembre 2018, Didier CHAUDAT, dirigeant mandataire de la société TEMIS LUXURY.

Au niveau national, FEDESFI est un des membres fondateurs et administrateur de la Confédération nationale de la mobilité (CNM), organisation créée en 2014 qui regroupe trois organsisations professionnelles, la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la chambre nationale des services d'ambulance (CNSA) et FEDESFI.
FEDESFI a une position originale par rapport aux autres organisations professionnelles de la sécurité privée puisque ses membres adhèrent à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxilaires alors que les autres oragansisations de la sécurité privée dépendent de la convention collective nationale prévention et sécurité. De ce fait, au travers de la CNM, elle adhère à l’Union française des transports (UFT). Un positionnement logique, dans la mesure où l’activité essentielle des membres adhérents est le transport sécurisé de fonds ou de valeurs.

Ses principales actions au plan national sont tournées vers :

  • la sécurité des transports de fonds et de valeurs (2),
  • le professionnalisme au sein du secteur,
  • le dialogue social,
  • la déontologie.

Les principaux points de vigilance actuels de FEDESFI sont les suivants :

  • développer davantage encore la sécurité des activités et des salariés du secteur ;
  • améliorer la cohésion du secteur « transports de fonds et de valeurs » ;
  • affirmer l’originalité de son positionnement au sein de la sécurité privée ;
  • asseoir son influence au sein du CNAPS et de l’ANAPS, compte tenu de la particularité de son domaine d’activités par rapport aux autres secteurs de la sécurité privée ;
  • soutenir les pouvoirs publics quant au respect et à l’évolution des dispositions législatives et réglementaires régissant le secteur (3) ;
  • défendre et promouvoir le cash comme moyen de paiement (4).

1 : Le secteur économique des transports de fonds et valeurs représente 10 000 salariés environ et un chiffre d’affaires global de 750 millions d’euros.

2 : Au sein de FEDESFI existe une commission sécurité qui se réunit une fois par trimestre. A ces occasions, l’étude approfondie des attaques dans lesquelles les sociétés de transports de fonds et valeurs sont ciblées est effectuée dans le but de dégager les enseignements à tirer et trouver autant que possible des parades efficaces

3 : Evolution des parties législative et réglementaire du livre VI du Code de la sécurité intérieure

4: Etude conduite par des chercheurs de l’European Business School cofinancé par FEDESFI et publiée sous le titre « Le rôle des espèces dans le marché français des moyens de paiements)