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Communiqué de presse suite à l'élection de Pascal BREDIF comme Président de FEDESFI

 

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Signature de la convention cadre relative à la simlification des demandes d'autorisation préalable à l'entrée en formation

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Communiqué de presse FNTV FEDESFI du 20 mars 2017

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Référence : Article 7 des statuts de FEDESFI

Composition du dossier d’admission

Le dossier d’admission est composé des pièces justifiant du respect des conditions énoncées à
l'article 7.1 :

  • Lettre de demande d’admission dans laquelle le (ou les) dirigeant(s) s’engagent à respecter la Charte de déontologie de la Fédération
  • Copie de l’autorisation administrative d’exercer délivrée par le CNAPS1 (sauf pour les sociétés candidates pour intégrer la division Technlogies)
  • Copie de la licence de transport (sauf pour les sociétés candidates pour intégrer la division Technlogies)
  • Copie des comptes du dernier exercice clos tels que certifiés, le cas échéant, par leur Commissaire aux comptes
  • Déclaration sur l’honneur attestant :
    • relever ou s'engager à relever, dans un délai d'un an, de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport (sauf pour les sociétés candidates pour intégrer la division Technlogies)
    • respecter le secret professionnel et les règles de concurrence loyale
    • être titulaires :
      • d'une assurance de responsabilité civile au titre d'employeur ou de professionnel, en cours de validité,
      • d'une assurance « valeurs confiées » pour les activités de logistique de valeurs, en cours de validité et correspondant aux risques encourus et, le cas échéant, d'un montant de garantie minimum fixé par le Conseil d'Administration (sauf pour les sociétés candidates pour intégrer la division Technlogies),
    • employer du personnel légalement habilité à l'exercice de la profession,
    • être en règle avec les organismes de sécurité sociale.
  • Pour le (ou les) dirigeant(s) :
    • Justification de leur aptitude professionnelle, conformément au dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure (sauf pour les sociétés candidates pour intégrer la division Technlogies)
    • Déclaration sur l’honneur attestant ne pas être frappé (s) d'incapacité ou interdictions définies dans le Code de la sécurité intérieure

Ce dossier est à adresser au siège social de FEDESFI2.

Procédure d’admission proprement dite

  • À la réception du dossier et sous réserve que celui-ci soit complet, la demande d'admission est soumise à l’examen du Conseil d'Administration3 devant lequel le (ou les dirigeants) est (sont) invités à venir présenter son (leur) entreprise.
  • Après vérification, l'admission est prononcée par le Conseil d'Administration, sous réserve de faire entériner sa décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
  • Les cotisations sont appelées au cours du premier mois de chaque exercice. Elles sont calculées en fonction du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de ses activités de logistique fiduciaire réalisées en France.
  • En cas d'admission en cours d'année, la cotisation est due prorata temporis.

1 : Sauf pour les candidats à l’admission dont l’activité est connexe aux activités de transport et de traitement des fonds, métaux précieux, bijoux et autres valeurs ou relatives à la gestion des automates bancaires

2 : Adresse postale : FEDESFI, 68, rue Cardinet, 75017 PARIS

3 : Le conseil d’admission se réunit quatre fois par année civile