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Publication au JO du 22 décembre des arrêtés d'agrément des 3 CQP

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Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes (3)

Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes

Paris, le 15 mai 2020. La Fédération des Entreprises de Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) a saisi cette semaine la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) au sujet du refus du paiement en espèces ouvertement affiché par plusieurs commerçants indépendants et enseignes de distribution.

La FEDESFI, dont les adhérents ont notamment pour activité le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des distributeurs de billets, cite à l’appui les cas de grandes enseignes de bricolage et de vins et spiritueux, ainsi que ceux de différents petits points de vente, qui refusent les espèces pour, selon leurs affirmations, éviter la propagation du virus.

La FEDESFI rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives envisagées par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire. Au contraire, le « retrait d’espèces » est expressément cité dans les actes de première nécessité autorisés.

Le comportement de ces commerçants « repose sur de fausses allégations, susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse constitutive d’un délit ». Le refus de recevoir des espèces constitue en outre une infraction sanctionnée pénalement.

Pour la FEDESFI, il est urgent d’endiguer cette pratique, notamment parce qu’elle conduit à exclure les consommateurs qui ne disposent pas de carte de paiement. Le 6 avril dernier, le Défenseur des Droits avait ainsi dénoncé « une pratique discriminatoire ».

La FEDESFI est alarmée par cette entrave à la liberté d’utiliser les espèces, qui profite évidemment aux grands opérateurs privés internationaux gérant les cartes bancaires et terminaux de paiement, ceux-ci ayant mis en œuvre des communications orientées afin de nourrir les craintes – non avérées – liées au paiement en espèces.

En mettant l’emphase sur le moment du paiement, plus que sur les manipulations des produits, et en omettant d’évoquer les risques liés à la manipulation des cartes bancaires ou terminaux de paiement, ces communications faussent en leur faveur le jeu de la concurrence et encouragent des psychoses dommageables au libre choix du mode de paiement.

LA FEDESFI rappelle que les gestes barrières passent par le port du masque et la désinfection des mains après toute manipulation d’objets.

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Référence : Article 7 des statuts de FEDESFI

Composition du dossier d’admission

Le dossier d’admission est composé des pièces justifiant du respect des conditions énoncées à
l'article 7.1 :

  • Lettre de demande d’admission dans laquelle le (ou les) dirigeant(s) s’engagent à respecter la Charte de déontologie de la Fédération
  • Copie de l’autorisation administrative d’exercer délivrée par le CNAPS1 (sauf pour les sociétés candidates pour intégrer la division Technlogies)
  • Copie de la licence de transport (sauf pour les sociétés candidates pour intégrer la division Technlogies)
  • Copie des comptes du dernier exercice clos tels que certifiés, le cas échéant, par leur Commissaire aux comptes
  • Déclaration sur l’honneur attestant :
    • relever ou s'engager à relever, dans un délai d'un an, de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport (sauf pour les sociétés candidates pour intégrer la division Technlogies)
    • respecter le secret professionnel et les règles de concurrence loyale
    • être titulaires :
      • d'une assurance de responsabilité civile au titre d'employeur ou de professionnel, en cours de validité,
      • d'une assurance « valeurs confiées » pour les activités de logistique de valeurs, en cours de validité et correspondant aux risques encourus et, le cas échéant, d'un montant de garantie minimum fixé par le Conseil d'Administration (sauf pour les sociétés candidates pour intégrer la division Technlogies),
    • employer du personnel légalement habilité à l'exercice de la profession,
    • être en règle avec les organismes de sécurité sociale.
  • Pour le (ou les) dirigeant(s) :
    • Justification de leur aptitude professionnelle, conformément au dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure (sauf pour les sociétés candidates pour intégrer la division Technlogies)
    • Déclaration sur l’honneur attestant ne pas être frappé (s) d'incapacité ou interdictions définies dans le Code de la sécurité intérieure

Aide à la constitution du dossier

Ce dossier est à adresser au siège social de FEDESFI2.

Procédure d’admission proprement dite

  • À la réception du dossier et sous réserve que celui-ci soit complet, la demande d'admission est soumise à l’examen du Conseil d'Administration3 devant lequel le (ou les dirigeants) est (sont) invités à venir présenter son (leur) entreprise.
  • Après vérification, l'admission est prononcée par le Conseil d'Administration, sous réserve de faire entériner sa décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
  • Les cotisations sont appelées au cours du premier mois de chaque exercice. Elles sont calculées en fonction du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de ses activités de logistique fiduciaire réalisées en France.
  • En cas d'admission en cours d'année, la cotisation est due prorata temporis.

1 : Sauf pour les candidats à l’admission dont l’activité est connexe aux activités de transport et de traitement des fonds, métaux précieux, bijoux et autres valeurs ou relatives à la gestion des automates bancaires

2 : Adresse postale : FEDESFI, 106 rue d'Amsterdam, 75009 PARIS

3 : Le conseil d’admission se réunit quatre fois par année civile