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Publication au JO du 22 décembre des arrêtés d'agrément des 3 CQP

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Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes (3)

Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes

Paris, le 15 mai 2020. La Fédération des Entreprises de Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) a saisi cette semaine la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) au sujet du refus du paiement en espèces ouvertement affiché par plusieurs commerçants indépendants et enseignes de distribution.

La FEDESFI, dont les adhérents ont notamment pour activité le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des distributeurs de billets, cite à l’appui les cas de grandes enseignes de bricolage et de vins et spiritueux, ainsi que ceux de différents petits points de vente, qui refusent les espèces pour, selon leurs affirmations, éviter la propagation du virus.

La FEDESFI rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives envisagées par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire. Au contraire, le « retrait d’espèces » est expressément cité dans les actes de première nécessité autorisés.

Le comportement de ces commerçants « repose sur de fausses allégations, susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse constitutive d’un délit ». Le refus de recevoir des espèces constitue en outre une infraction sanctionnée pénalement.

Pour la FEDESFI, il est urgent d’endiguer cette pratique, notamment parce qu’elle conduit à exclure les consommateurs qui ne disposent pas de carte de paiement. Le 6 avril dernier, le Défenseur des Droits avait ainsi dénoncé « une pratique discriminatoire ».

La FEDESFI est alarmée par cette entrave à la liberté d’utiliser les espèces, qui profite évidemment aux grands opérateurs privés internationaux gérant les cartes bancaires et terminaux de paiement, ceux-ci ayant mis en œuvre des communications orientées afin de nourrir les craintes – non avérées – liées au paiement en espèces.

En mettant l’emphase sur le moment du paiement, plus que sur les manipulations des produits, et en omettant d’évoquer les risques liés à la manipulation des cartes bancaires ou terminaux de paiement, ces communications faussent en leur faveur le jeu de la concurrence et encouragent des psychoses dommageables au libre choix du mode de paiement.

LA FEDESFI rappelle que les gestes barrières passent par le port du masque et la désinfection des mains après toute manipulation d’objets.

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Recrutement
Comment est-on recruté dans le secteur du transport de fonds ?

Dans le secteur du transport de fonds et valeurs, trois principaux métiers sont exercés :

  • convoyeur de fonds et valeurs,
  • opérateur de traitement de valeurs,
  • maintenance et alimentation des automates bancaires.

Pour connaitre les offres d’emploi, le plus simple est de consulter les sites Internet des sociétés de transport de fonds.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Pour être recruté par une entreprise de transport de fonds, il faut être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Pour obtenir cette carte professionnelle, il convient d’établir une demande auprès de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle de votre lieu de domicile.

Les cinq conditions à remplir pour se voir délivrer une carte professionnelle sont les suivantes (Cf. Article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure, consultable sur le site Légifrance) :

  • 1) Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
  • 2) Ne pas avoir eu un comportement ou été l’auteur d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et de ce fait incompatibles avec l’exercice des activités convoitées (une enquête administrative est faite à cet égard pas le service de police ou l’unité de gendarmerie compétente).
  • 3) Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
  • 4) Pour un ressortissant étranger, disposer d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit.
  • 5) Justifier de son aptitude professionnelle par la détention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) en adéquation avec les fonctions convoitées.