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Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes (3)

Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes

Paris, le 15 mai 2020. La Fédération des Entreprises de Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) a saisi cette semaine la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) au sujet du refus du paiement en espèces ouvertement affiché par plusieurs commerçants indépendants et enseignes de distribution.

La FEDESFI, dont les adhérents ont notamment pour activité le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des distributeurs de billets, cite à l’appui les cas de grandes enseignes de bricolage et de vins et spiritueux, ainsi que ceux de différents petits points de vente, qui refusent les espèces pour, selon leurs affirmations, éviter la propagation du virus.

La FEDESFI rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives envisagées par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire. Au contraire, le « retrait d’espèces » est expressément cité dans les actes de première nécessité autorisés.

Le comportement de ces commerçants « repose sur de fausses allégations, susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse constitutive d’un délit ». Le refus de recevoir des espèces constitue en outre une infraction sanctionnée pénalement.

Pour la FEDESFI, il est urgent d’endiguer cette pratique, notamment parce qu’elle conduit à exclure les consommateurs qui ne disposent pas de carte de paiement. Le 6 avril dernier, le Défenseur des Droits avait ainsi dénoncé « une pratique discriminatoire ».

La FEDESFI est alarmée par cette entrave à la liberté d’utiliser les espèces, qui profite évidemment aux grands opérateurs privés internationaux gérant les cartes bancaires et terminaux de paiement, ceux-ci ayant mis en œuvre des communications orientées afin de nourrir les craintes – non avérées – liées au paiement en espèces.

En mettant l’emphase sur le moment du paiement, plus que sur les manipulations des produits, et en omettant d’évoquer les risques liés à la manipulation des cartes bancaires ou terminaux de paiement, ces communications faussent en leur faveur le jeu de la concurrence et encouragent des psychoses dommageables au libre choix du mode de paiement.

LA FEDESFI rappelle que les gestes barrières passent par le port du masque et la désinfection des mains après toute manipulation d’objets.

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LE TRANSPORT DE FONDS ET DE VALEUR & COVID19 (5)

LE TRANSPORT DE FONDS ET DE VALEUR & LE COVID19

Face à une crise sanitaire sans précédent, et tout au long du confinement, les transporteurs de fonds ont continué leur activité. En effet, le maintien des flux de liquidité, l'abondement des automates bancaires, la mise en place des minima sociaux, ont nécessité la poursuite des activités de transport de fonds. Activités sensibles pour la continuité économique sur l'ensemble du terrotoire , les  transporteurs de fonds avec l'engagement des salariés du secteur ont pleinement assurés leur mission.

Afin de limiter au maximum les risques de contaminations que ce soit dans les centre-forts comme dans l'espace réduit des véhicules blindés, les oganisations syndicales avec les organisations patronales ainsi que les instances ministérielles, ont mis en place un guide des bonnes pratiques.

Il est regrettable que certains concurrents en matière de moyens de paiement, autres que les espèces, aient joué la carte de la peur et de la contamination par des billets de banque, bien que sans fondement, afin d'augmenter leur part de marché. Les publications scientifiques existantes actuellement montrent que les liquidités n'emportent pas le risque supposé et il est loisible de voir au quotidien des échanges dans les commerces où les clients prennent les articles choisis qui sont ensuite manipulés par le commerçant ou la caissière avant d'être rangé à nouveau par le client. Ces manipulations multiples et croisées étant des vecteurs  bien plus concrets de transport et d'échange du virus qu'un paiement en liquidité dont les valeurs sont entreposées plusieurs heures dans une caisse ou un porte monnaie. Mais psychologiquement, en matière d'inquiétudes face à une nouvelle menace, l'irrationnel est par trop souvent une réaction immédiate qui ôte toute réflexion, et dans notre cas nous empêche de mesurer la réalité de tous les gestes que nous faisons comme ceux des autres autour de nous.

Quoiqu'il en soit, les transporteurs de fonds avec leurs équipes ont répondu présent et continueront de vous accompagner au quotidien.

 

Pour en savoir plus, deux articles scientifiques :

COVID19 ETUDE COREB & CURRENCY NEWS

 
 

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Recrutement
Comment est-on recruté dans le secteur du transport de fonds ?

Dans le secteur du transport de fonds et valeurs, trois principaux métiers sont exercés :

  • convoyeur de fonds et valeurs,
  • opérateur de traitement de valeurs,
  • maintenance et alimentation des automates bancaires.

Pour connaitre les offres d’emploi, le plus simple est de consulter les sites Internet des sociétés de transport de fonds.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Pour être recruté par une entreprise de transport de fonds, il faut être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Pour obtenir cette carte professionnelle, il convient d’établir une demande auprès de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle de votre lieu de domicile.

Les cinq conditions à remplir pour se voir délivrer une carte professionnelle sont les suivantes (Cf. Article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure, consultable sur le site Légifrance) :

  • 1) Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
  • 2) Ne pas avoir eu un comportement ou été l’auteur d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et de ce fait incompatibles avec l’exercice des activités convoitées (une enquête administrative est faite à cet égard pas le service de police ou l’unité de gendarmerie compétente).
  • 3) Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
  • 4) Pour un ressortissant étranger, disposer d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit.
  • 5) Justifier de son aptitude professionnelle par la détention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) en adéquation avec les fonctions convoitées.