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Actualités

Communiqué de presse FNTV FEDESFI du 20 mars 2017

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Signature de la convention cadre relative à la simlification des demandes d'autorisation préalable à l'entrée en formation

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Communiqué de presse suite à l'élection de Pascal BREDIF comme Président de FEDESFI

 

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Actualités et Activités

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… Pour la défense des entreprises pénalisées par OTRE…

 

En mai 2016, en plein conflit sur la loi El Khomri, le ministère du travail a étendu des accords conclus deux ans plus tôt entre l’organisation des transports routiers européens (OTRE) et certaines organisations syndicales, modifiant les grilles d’ancienneté ainsi que d’autres éléments de rémunération applicables aux entreprises de transport de voyageurs et de transport de fonds.

 

Au regard des conséquences potentiellement déstabilisatrices pour les secteurs concernés, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) ont saisi le Conseil d’Etat de deux recours, un premier visant la suspension immédiate de l’application des arrêtés d’extension, le second visant leur annulation pure et simple.

 

Par décision du 17 mars 2017, le conseil d’Etat n’a pas donné suite à la demande de référé suspension formée par la FNTV et FEDESFI, mais ne s’est pas prononcé au fond sur l’annulation des arrêtés d’extension en question.

 

La FNTV et FEDESFI attendent avec sérénité et impatience l'appréciation sur cet deuxième aspect du Conseil d’Etat lorsqu'il se prononcera sur l’annulation des arrêtés ayant étendu ces accords sociaux. Elles continuent par là même à défendre avec détermination les intérêts légitimes des entreprises qu’elles représentent et qui leur font confiance dans un contexte économique particulièrement difficile.

 

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