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Publication au JO du 22 décembre des arrêtés d'agrément des 3 CQP

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Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes (3)

Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes

Paris, le 15 mai 2020. La Fédération des Entreprises de Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) a saisi cette semaine la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) au sujet du refus du paiement en espèces ouvertement affiché par plusieurs commerçants indépendants et enseignes de distribution.

La FEDESFI, dont les adhérents ont notamment pour activité le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des distributeurs de billets, cite à l’appui les cas de grandes enseignes de bricolage et de vins et spiritueux, ainsi que ceux de différents petits points de vente, qui refusent les espèces pour, selon leurs affirmations, éviter la propagation du virus.

La FEDESFI rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives envisagées par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire. Au contraire, le « retrait d’espèces » est expressément cité dans les actes de première nécessité autorisés.

Le comportement de ces commerçants « repose sur de fausses allégations, susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse constitutive d’un délit ». Le refus de recevoir des espèces constitue en outre une infraction sanctionnée pénalement.

Pour la FEDESFI, il est urgent d’endiguer cette pratique, notamment parce qu’elle conduit à exclure les consommateurs qui ne disposent pas de carte de paiement. Le 6 avril dernier, le Défenseur des Droits avait ainsi dénoncé « une pratique discriminatoire ».

La FEDESFI est alarmée par cette entrave à la liberté d’utiliser les espèces, qui profite évidemment aux grands opérateurs privés internationaux gérant les cartes bancaires et terminaux de paiement, ceux-ci ayant mis en œuvre des communications orientées afin de nourrir les craintes – non avérées – liées au paiement en espèces.

En mettant l’emphase sur le moment du paiement, plus que sur les manipulations des produits, et en omettant d’évoquer les risques liés à la manipulation des cartes bancaires ou terminaux de paiement, ces communications faussent en leur faveur le jeu de la concurrence et encouragent des psychoses dommageables au libre choix du mode de paiement.

LA FEDESFI rappelle que les gestes barrières passent par le port du masque et la désinfection des mains après toute manipulation d’objets.

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Textes conventionnels réglementant le transport de fonds1

CONSULTER les textes conventionnels selon la liste suivante :

: Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

: Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991

: Protocole de fin de conflit collectif dans le secteur des entreprises de transport de fonds et valeurs (juin 2000)

: Accord cadre national  pour le développement de l'emploi et des compétences des salariés et des entreprises dans la branche des transports routiers (2014 - 2017)

 

Accord cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet du 20 avril 2016

 : Avenant n°7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite du 20 avril 2016

 : Accord collectif portant modification du décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salriés relevant des professions des transports du 20 avril 2016
 : Accord national relatif à la formation tout au long de la vie du 12 avril 2017
: Protocole d'accord sur le CFA du 29 avril 2017
: Accord portant création du fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité du 13 juin 2017 (avenant modifiant  l'accord portant création de lassociation pour la gestion du CFA des conducteurs routiers de marchandises et de transport de déménagement (FONGCEFA Transport))

 

1 : Tous les textes mentionnés sont consultables sur le site Légifrance