Arrêtés réglementant le transport de fonds¹

: Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par l’article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds (véhicules blindés).

: Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

: Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination à la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

: Arrêté du 21 février 2012 portant nomination dans les commissions locales d’agrément et de contrôle des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie du Conseil national des activités privées de sécurité.

: Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds.

: Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds.

: Arrêté du 13 juin 2013 fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds en application de l’article 6 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.

Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organsisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxilaires du transport

: Arrêté du 18 septembre 2013 précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à l'équipement des locaux des entreprises de transport de fonds prévues à l'article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds (Centres forts).

: Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8-2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protections des transports de fonds

Arrêté du 4 février 2014 précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues par l'articles 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

: Arrêté du 16 janvier 2015portant nomination dans les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

: Arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement d’un agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Certificat de qualification professionnelle "métiers de convoyage de fonds et valeurs")

: Arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement d’un agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Certificat de qualification professionnelle "Gestion et maintenance des installations automatisées)

: Arrêté du 4 février 2016portant renouvellement d’un agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Certificat de qualification professionnelle "opérateur des traitement de valeurs")