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Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes (3)

Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes

Paris, le 15 mai 2020. La Fédération des Entreprises de Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) a saisi cette semaine la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) au sujet du refus du paiement en espèces ouvertement affiché par plusieurs commerçants indépendants et enseignes de distribution.

La FEDESFI, dont les adhérents ont notamment pour activité le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des distributeurs de billets, cite à l’appui les cas de grandes enseignes de bricolage et de vins et spiritueux, ainsi que ceux de différents petits points de vente, qui refusent les espèces pour, selon leurs affirmations, éviter la propagation du virus.

La FEDESFI rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives envisagées par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire. Au contraire, le « retrait d’espèces » est expressément cité dans les actes de première nécessité autorisés.

Le comportement de ces commerçants « repose sur de fausses allégations, susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse constitutive d’un délit ». Le refus de recevoir des espèces constitue en outre une infraction sanctionnée pénalement.

Pour la FEDESFI, il est urgent d’endiguer cette pratique, notamment parce qu’elle conduit à exclure les consommateurs qui ne disposent pas de carte de paiement. Le 6 avril dernier, le Défenseur des Droits avait ainsi dénoncé « une pratique discriminatoire ».

La FEDESFI est alarmée par cette entrave à la liberté d’utiliser les espèces, qui profite évidemment aux grands opérateurs privés internationaux gérant les cartes bancaires et terminaux de paiement, ceux-ci ayant mis en œuvre des communications orientées afin de nourrir les craintes – non avérées – liées au paiement en espèces.

En mettant l’emphase sur le moment du paiement, plus que sur les manipulations des produits, et en omettant d’évoquer les risques liés à la manipulation des cartes bancaires ou terminaux de paiement, ces communications faussent en leur faveur le jeu de la concurrence et encouragent des psychoses dommageables au libre choix du mode de paiement.

LA FEDESFI rappelle que les gestes barrières passent par le port du masque et la désinfection des mains après toute manipulation d’objets.

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Publication au JO du 22 décembre des arrêtés d'agrément des 3 CQP

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Les Statuts de FEDESFI

Dispositions essentielles

La FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE LA SÉCURITÉ FIDUCIAIRE (FEDESFI) est un syndicat professionnel régi par le Code du travail1 et regroupant des entreprises ou groupes d’entreprises exerçant des activités de logistique de valeurs2 et activités connexes.

Depuis la création de la Fédération le 19 décembre 2003, son siège est actuellement situé 106 rue d'Amsterdam - 75009 Paris.

Objectifs

FEDESFI a pour objet l'étude et la défense des intérêts des personnes morales et physiques du secteur professionnel des activités de logistique de valeurs et activités connexes. Dans ce cadre, il poursuit les objectifs principaux suivants :

  • défendre et représenter les adhérents, en particulier dans les domaines réglementaires, sociaux, sécuritaires, des assurances, des organisations professionnelles, ainsi qu'auprès des pouvoirs publics ;
  • diffuser toute documentation en rapport avec la profession ;
  • susciter toute étude ou action propre à favoriser l'expansion de la profession et la qualité de ses services, ainsi que la recherche de technologies nouvelles visant notamment à renforcer la sécurité des personnels et des prestations ;
  • informer les pouvoirs publics, l'opinion et les adhérents ;
  • promouvoir le respect de la réglementation applicable au secteur professionnel des activités de logistique de valeurs et activités connexes.

Exceptés ceux dont l’activité est connexe aux activités de transport et de traitement des fonds et valeurs ou relatives à la gestion des automates bancaires, les membres de FEDESFI adhèrent à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport. Ils appliquent l'Accord National Professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.

Statut juridique

Ayant la personnalité civile, FEDESFI peut agir en justice pour tout fait portant préjudice, directement ou indirectement, à l'intérêt collectif de la profession. Il est alors représenté par son Président ou par un membre spécialement désigné à cet effet par le Conseil d'Administration.
FEDESFI peut s’affilier à toute fédération ou organisme patronal ayant un objet social en rapport avec le sien.

Adhésions

Les entreprises qui souhaitent adhérer à FEDESFI ainsi que leurs dirigeants doivent remplir ou s’engager à remplir un certain nombre de conditions garantissant qu’ils respectent les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles spécifiques à la profession3. Tout refus d’admission est motivé.
Les membres peuvent démissionner de FEDESFI à tout moment.
Un membre qui est de manière avérée en infraction avec les statuts ou ne respecte pas délibérément les obligations inscrites dans la charte de déontologie adoptée le 8 juin 2012 peut être radié. La radiation est motivée.

Droits et devoirs

Les membres ont droit à l'assistance du syndicat pour tous les problèmes relevant de l'exercice de la profession. Ils ont accès à la documentation et aux services du syndicat. En cas de conflit entre membres dans l'exercice de leur profession, ils peuvent faire appel aux bons offices du Conseil d'Administration.
Ils s'engagent en retour à respecter les statuts et la charte de déontologie qui y est annexée.

Ressources

Les ressources du syndicat se composent des cotisations de ses membres, de contributions, de subventions ou de dons, ainsi que des intérêts et revenus des biens lui appartenant. Le budget de FEDESFI est fixé chaque année, la quote-part de chacun des membres étant calculée en fonction du chiffre d'affaires et plafonnée en fonction du montant des droits de vote de chacun des membres. De même, les comptes sont arrêtés chaque année.

 

Télécharger nos statuts

1 : Notamment son livre IV

2 : Les termes « logistique de valeurs » désignent les activités de transport et de traitement des fonds, métaux précieux, bijoux et autres valeurs ainsi que celles relatives à gestion des automates bancaires.

3 : Livre VI du Code de la sécurité intérieure ; Code du travail ; Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport.