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Publication au JO du 22 décembre des arrêtés d'agrément des 3 CQP

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Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes (3)

Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes

Paris, le 15 mai 2020. La Fédération des Entreprises de Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) a saisi cette semaine la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) au sujet du refus du paiement en espèces ouvertement affiché par plusieurs commerçants indépendants et enseignes de distribution.

La FEDESFI, dont les adhérents ont notamment pour activité le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des distributeurs de billets, cite à l’appui les cas de grandes enseignes de bricolage et de vins et spiritueux, ainsi que ceux de différents petits points de vente, qui refusent les espèces pour, selon leurs affirmations, éviter la propagation du virus.

La FEDESFI rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives envisagées par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire. Au contraire, le « retrait d’espèces » est expressément cité dans les actes de première nécessité autorisés.

Le comportement de ces commerçants « repose sur de fausses allégations, susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse constitutive d’un délit ». Le refus de recevoir des espèces constitue en outre une infraction sanctionnée pénalement.

Pour la FEDESFI, il est urgent d’endiguer cette pratique, notamment parce qu’elle conduit à exclure les consommateurs qui ne disposent pas de carte de paiement. Le 6 avril dernier, le Défenseur des Droits avait ainsi dénoncé « une pratique discriminatoire ».

La FEDESFI est alarmée par cette entrave à la liberté d’utiliser les espèces, qui profite évidemment aux grands opérateurs privés internationaux gérant les cartes bancaires et terminaux de paiement, ceux-ci ayant mis en œuvre des communications orientées afin de nourrir les craintes – non avérées – liées au paiement en espèces.

En mettant l’emphase sur le moment du paiement, plus que sur les manipulations des produits, et en omettant d’évoquer les risques liés à la manipulation des cartes bancaires ou terminaux de paiement, ces communications faussent en leur faveur le jeu de la concurrence et encouragent des psychoses dommageables au libre choix du mode de paiement.

LA FEDESFI rappelle que les gestes barrières passent par le port du masque et la désinfection des mains après toute manipulation d’objets.

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Fonctionnement

Conseil d’Administration

Les administrateurs sont élus pour deux ans parmi les membres et sont rééligibles.

Le président du conseil d’administration est également élu pour deux ans parmi les administrateurs. Il est assisté de plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire et d’un trésorier désignés.

Le Conseil d'Administration est réuni au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire, selon un ordre du jour arrêté par le Président.

Le Président a les pouvoirs pour représenter le syndicat et agir en son nom, notamment en justice. Il peut être remplacé par l'un des Vice-Présidents ou un autre membre du Conseil. Pour l’assister, il peut désigner un délégué général, mais ce dernier ne peut pas être membre de FEDESFI.

Les membres peuvent :

  • se réunir au sein de commissions constituées en fonction de sujets communs à l’ensemble des membres ;
  • ou se répartir au sein de divisions en fonction de centres d’intérêts communs à certains d’entre eux.

Le Conseil d’Administration compte 7 administrateurs élus pour deux ans lors de l’assemblée générale ordinaire du 14 décembre 2018.

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Président :

Didier CHAUDAT (Temis Luxury)

Vice-présidents :

Philippe GOSSART (Prosegur)

Patrick LAGARDE (Brink's)

Trésorier :

Philippe GOSSART (Prosegur)

Autres administrateurs :

Alain BREAU (Temis HBJO)

Hervé CORDEL (BCI-Moneygard)

Alain FINA (Temis)

Gilles MARCHAND (Brink's)

Jean ROSSI (ESSE)

Alain VARESI (Corstrans)

Invités :

Fabrice FAGES (Latham & Watkins), 
avocat de la Fédération 

François DAOUST (ISLeC)
délégué général de la Fédération

 

 

Assemblée Générale

Elle se compose de tous les membres du Syndicat à jour de leur cotisation.
Les statuts définissent les critères généraux d’attribution des droits de vote de chacun.

En principe, elle se réunit deux fois par an en format ordinaire. C’est elle qui procède à l'élection du Président et des autres membres du Conseil d'Administration.

Elle peut se réunir en format extraordinaire. Elle est alors seule compétente pour modifier les statuts, approuver la radiation d'un membre du syndicat et, le cas échéant, prononcer la dissolution du syndicat.

La dernière révision des statuts de FEDESFI est intervenue le 18 mars 2016.

En 2018, elle s'est réunie à 2 reprises  le 24 juin et le 14 décembre

Les commissions

  • La commission sécurité, composée des directeurs sécurité, se réunit trimestriellement.
  • La commission sociale, composée des directeurs des ressources humaines, se réunit en fonction de l’actualité du dialogue social dans le secteur, en particulier pour préparer les réunions de la commission mixte paritaire.
  • La commission formation, coposée des responsables formation, se réunit en fonction de l'actualité de la formation professionnelle dans le secteur