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Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes (3)

Refus d'espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes

Paris, le 15 mai 2020. La Fédération des Entreprises de Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) a saisi cette semaine la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) au sujet du refus du paiement en espèces ouvertement affiché par plusieurs commerçants indépendants et enseignes de distribution.

La FEDESFI, dont les adhérents ont notamment pour activité le transport de fonds, le traitement de valeurs et la gestion des distributeurs de billets, cite à l’appui les cas de grandes enseignes de bricolage et de vins et spiritueux, ainsi que ceux de différents petits points de vente, qui refusent les espèces pour, selon leurs affirmations, éviter la propagation du virus.

La FEDESFI rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives envisagées par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire. Au contraire, le « retrait d’espèces » est expressément cité dans les actes de première nécessité autorisés.

Le comportement de ces commerçants « repose sur de fausses allégations, susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse constitutive d’un délit ». Le refus de recevoir des espèces constitue en outre une infraction sanctionnée pénalement.

Pour la FEDESFI, il est urgent d’endiguer cette pratique, notamment parce qu’elle conduit à exclure les consommateurs qui ne disposent pas de carte de paiement. Le 6 avril dernier, le Défenseur des Droits avait ainsi dénoncé « une pratique discriminatoire ».

La FEDESFI est alarmée par cette entrave à la liberté d’utiliser les espèces, qui profite évidemment aux grands opérateurs privés internationaux gérant les cartes bancaires et terminaux de paiement, ceux-ci ayant mis en œuvre des communications orientées afin de nourrir les craintes – non avérées – liées au paiement en espèces.

En mettant l’emphase sur le moment du paiement, plus que sur les manipulations des produits, et en omettant d’évoquer les risques liés à la manipulation des cartes bancaires ou terminaux de paiement, ces communications faussent en leur faveur le jeu de la concurrence et encouragent des psychoses dommageables au libre choix du mode de paiement.

LA FEDESFI rappelle que les gestes barrières passent par le port du masque et la désinfection des mains après toute manipulation d’objets.

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Publication au JO du 22 décembre des arrêtés d'agrément des 3 CQP

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Charte de déontologie

La Charte de déontologie, adoptée le 8 juin 2012 par le Conseil d’Administration, comporte 8 articles. Il édicte les principes suivants que les membres de FEDESFI s’engagent à respecter et promouvoir.

  • Appliquer et contribuer au respect ainsi qu’à l’amélioration des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. À cet égard, accepter les contrôles opérés par les agents habilités du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et entretenir des relations ouvertes et transparentes avec les pouvoirs publics, en particulier avec la délégation interministérielle à la sécurité privée (DISP).
  • S’assurer de la détention par les salariés des autorisations et diplômes indispensables à l’exercice de leur métier.
  • Recruter sur des critères objectifs. Promouvoir l’égalité des chances, lutter contre toute forme de discrimination. À cet égard, s’efforcer autant que possible d’employer des personnes handicapées.
  • S’assurer du suivi des formations initiale et continue appropriées et, pour les convoyeurs en particulier, de l’entraînement au tir minimal.
  • Veiller au respect du Code de déontologie de la sécurité privée.
  • Garantir les meilleures prévention et sécurité possibles.
  • Développer avec les forces de sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales) des relations fondées sur la confiance mutuelle.
  • Contribuer à la professionnalisation, à la promotion et à la valorisation du secteur. Agir sur le marché dans le respect des règles de concurrence loyale.
  • Reconnaître l’incompatibilité d’adhérer simultanément à la FEDESFI et à une autre fédération professionnelle non liée par l’accord national professionnel du 5 mars 1991. Être loyal tant vis-à-vis de la Fédération elle-même que vis-à-vis de chacun de ses autres membres.

: TÉLÉCHARGER notre charte de déontologie