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Textes conventionnels réglementant le transport de fonds

CONSULTER les textes conventionnels selon la liste suivante :

Convention collective nationale

des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Accord national professionnel

elatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991

Protocole de fin de conflit collectif

dans le secteur des entreprises de transport de fonds et valeurs (juin 2000)

Accord cadre national

pour le développement de l’emploi et des compétences des salariés et des entreprises dans la branche des transports routiers (2014 – 2017)

Accord cadre pour un nouveau modèle de protection sociale

des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet du 20 avril 2016

Avenant n°7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980

sur la mise en place d’un régime de prévoyance d’inaptitude à la conduite du 20 avril 2016

Accord collectif

portant modification du décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salriés relevant des professions des transports du 20 avril 2016

Accord national relatif à la formation

tout au long de la vie du 12 avril 2017

Accord portant création du fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité du 13 juin 2017

(avenant modifiant l’accord portant création de l’association pour la gestion du CFA des conducteurs routiers de marchandises et de transport de déménagement (FONGCEFA Transport)

Actualités

Refus d’espèces, la FEDESFI saisit la Répression des Fraudes

Publication au JO du 22 décembre des arrêtés d’agrément des 3 CQP

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