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Actualité et perspectives de la réglementation du transport de fonds
Sources : Fabrice Fages, avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, 27 novembre 2009
Une profession très réglementée
Réglementation nationale
 Ministère de l'IntérieurMinistère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la MerMinistère de l'Economie, de l'Industrie et de l'EmploiMinistère du Travail et de l'EmploiBanque de France
Réglementation communautaire
Une réglementation qui poursuit des objectifs ambitieux ProfessionnalisationSécurisation du personnelSécurisation des fondsEfficacité économique
Des lois et décrets fréquemment adaptés
Actualité de la définition du transport de fonds
Une définition de l'activité réglementée de transport de fonds
Article 1er, 2° (Loi du 12 juillet 1983) - Transport et surveillance : fonds, bijoux, métaux précieux
- Traitement des fonds
Métiers (Loi du 12 juillet 1983 et Accord national professionnel) - Convoyeurs
- Agents de comptage
- Opérateurs de DAB
Actualité du transport de fonds de plus de 30 000 euros (Loi du 12 juillet 1983 et Décret du 28 avril 2000)
- Exercice (agrément, objet social, registre...)
- Dirigeant (capacité professionnelle, capacité de transport)
- Salariés (carte professionnelle)
ATTENTION : Champ d'application de l'Accord national professionnel «Transport de Fonds et de Valeurs » (Avenant du 26 septembre 2007, étendu par arrêté du 21 mai 2008)
- Véhicule blindé
- Véhicule semi-blindé
- Véhicule léger
Aménagements chez le donneur d'ordres (article 2 de la loi du 18 mars 2003 et Décret du 28 décembre 2000).
Actualité du transport de fonds de moins de 30 000 euros (Loi du 12 juillet 1983)
L'activité est réglementée dès le premier euro (sauf exceptions : ex. bijoux < 100.000 € ; fonds < 5.335 € pour les établissements de crédits et La Poste pour son propre compte)
- Exercice (agrément, objet social, registre...)
- Dirigeant (capacité professionnelle, capacité de transport)
- Salariés (carte professionnelle)
ATTENTION : Champ d'application de l'Accord national professionnel «Transport de Fonds et de Valeurs » (Avenant du 26 septembre 2007, étendu par arrêté du 21 mai 2008)
Transport : non réglementéAménagements chez le donneur d'ordres (article 2 de la loi du 18 mars 2003 et Décret du 18 décembre 2000)
Actualité : le renforcement des sanctions
Une réglementation dont le non-respect est sévèrement sanctionné : renforcement des sanctions pour les prestataires, pour le donneur d'ordres et pour les salariés.
Perspectives : évolution des modes de transport de fonds ?
Bientôt le transport de fonds transfrontalier ? - Réglementations nationales très disparates
- Livre blanc de la Commission européenne
- A la recherche du 28ème régime
Evolution des métiers du transport de fonds |
